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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Le plan de relance du logement Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, on parle d'une zone détendue. Entraîner les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, dorénavant, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Zonage de la loi Pinel : les villes concernées

Issy-les-Moulineaux, faisant partie de la zone Pinel Abis, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation s'élève à 8 %, elle est donc plus faible que celle du département (19 %). En revanche, la taxe foncière (11 %) est, elle, légèrement au-dessus de celle des Hauts-de-Seine (7 %). Sachez que dans votre localité, on dénombre 38 % de propriétaires (contre 62 % de locataires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué au minimum 6 ans) :

  • seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de la même manière, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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